Mutuelle santé obligatoire : Ce qu’il faut savoir

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Au sein des TPE et des PME, la mutuelle santé obligatoire n’est pas vraiment perçue comme une opportunité, mais plutôt comme une contrainte. En plus du coût financier de cette mesure, il y a également le temps que le chef d’entreprise doit consacrer pour maîtriser vraiment ce concept.

Dès 2016, une mutuelle collective devra être présentée à chaque salarié par l’employeur pour compléter les garanties de l’assurance maladie obligatoire. Cela se passe dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé pour les salariés du privé.

Son fonctionnement

S’il n’y a pas d’accord conclu entre chaque partenaire social au sein des branches professionnelles, l’entreprise doit entamer des négociations avec des représentants des salariés. Quand ces négociations n’aboutissent pas, l’employeur se doit d’instaurer une couverture collective obligatoire via une décision unilatérale avant la fin de l’année.

Le 1er janvier 2016 est notamment la date limite pour adhérer à un contrat de complémentaire santé. L’employeur peut choisir l’organisme qu’il veut.

Les conditions à remplir

La loi soumet certaines conditions :

  • L’employeur doit participer financièrement à plus de 50% sur la cotisation (le reste est à la charge du salarié)
  • Le contrat doit comprendre des garanties minimales
  • La couverture est destinée à tous les salariés ainsi que leurs ayants-droits
  • Le contrat est une obligation pour les salariés, excepté pour quelques cas particuliers

Les garanties minimales

Dans le panier de soins minimal, on peut remarquer ces garanties :

  • Totalité du ticket modérateur se rapportant aux consultations, prestations et actes remboursables par la sécu (sauf quelques exceptions)
  • Ensemble du forfait hospitalier journalier s’il y a hospitalisation
  • Frais dentaires (orthodontie et prothèses) d’une hauteur de 125% sur le tarif conventionnel
  • Frais d’optique forfaitaire d’une période de 2 ans et dont la prise en charge minimum est établie à 100 euros dans le cas d’une simple correction

Lorsque le contrat auquel l’entreprise souscrit est qualifié de ‘responsable’, il peut accorder une exonération en matière de charges sociales si certaines règles concernant les garanties offertes sont respectées.

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